La Chambre des Lords va se pencher une nouvelle fois le 18 avril sur l’Economic Crime and Corporate Transparency Bill. Élaborée par le gouvernement, cette loi, dont la promulgation approche, prévoit notamment qu’une entreprise qui n’a pas détecté une fraude en interne soit désormais jugée responsable sur le plan légal et sanctionnée éventuellement par une amende (sans limite de montant). Le procureur n’aura même pas besoin de prouver que l’entreprise était au courant de la fraude. Alors...
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