Grande-Bretagne : les entreprises privées chargées d’évaluer le statut fiscal et social de leurs prestataires de services

Le 11 juillet, le gouvernement a publié un projet de loi (ici) confirmant qu’il allait étendre aux moyennes et grandes entreprises privées la législation fiscale baptisée IR35. Les groupes concernés devront, à partir du 6 avril 2020, indiquer si leurs prestataires de services doivent payer ou non l’impôt sur le revenu et les contributions sociales et seront tenus responsables de toute mauvaise appréciation. L’objectif de ce changement – annoncé lors du dernier budget (v. dépêche n°10877) – est de décourager le recours abusif à des travailleurs indépendants. Dans le public, cette loi est en place depuis 2017 et s’est soldée par le classement en « workers » de nombre de travailleurs indépendants. Les grandes entreprises privées ont fait part de leur inquiétude, alors qu’elles n’ont plus que 9 mois pour se préparer à l’IR35 qui risque de complexifier le travail des services RH en plein Brexit. Cette modification inquiète également les quelques 170.000 travailleurs indépendants potentiellement impactés. Selon le guide des prestataires « Contractor Calculator », certains d’entre eux vont voir leur salaire baisser de 20% par an en raison d’une hausse annuelle des impôts et charges qui sera comprise entre 3.119 livres (3.480 E) et 7.500 livres (8.366 E).