Grande-Bretagne : mise en ligne du guide pratique pour l’application du volet transparence de la loi sur la lutte contre l’esclavage moderne dans la chaine d’approvisionnement mondiale

Le 29 octobre dernier, les mesures de la loi sur l’esclavage moderne relatives à l’obligation de transparence dans la chaine de fournisseurs sont entrées en vigueur. Les entreprises ou groupes – même établis en dehors du Royaume-Uni –  fournissant des biens ou services en Grande-Bretagne, qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à £36 million (à elle seule ou avec leurs filiales), devront publier un rapports annuel précisant ce qu’elles font pour lutter contre l’esclavage moderne, le travail forcé ou le trafic d’êtres humains dans leur chaine de fournisseurs à l’échelle mondiale. La volonté du législateur est clairement d’établir une portée extra-territoriale à cette obligation, ce qui va supposer des entreprises multinationales non britanniques qu’elles expertisent de quelles façons elles sont impactées par cette nouvelle obligation. Nous mettons en ligne le guide pratique élaboré par le gouvernement à destination des entreprises qui détaille les modalités pratiques de cette nouvelle obligation, même s’il ne répond pas clairement à toutes les questions qui se posent.