Les avocats du travail pro-salariés ont largement salué une décision de justice concernant les licenciements chez Woolworth, l'ancien distributeur, qui devrait faire jurisprudence. Dans la décision USDAW v. WW Realisation 1 Ltd (Employment Appeal Tribunal), les juges ont déclaré que l'employeur doit appliquer la procédure de consultation en cas de licenciement collectif dès lors que plus 20 salariés sont concernés, et ce même s'ils sont répartis sur plusieurs établissements. La législation britannique impose le respect des cette procédure quand plus de 20 travailleurs sont affectés « dans un même établissement ». Affirmant que cette disposition était incompatible avec la directive européenne sur les licenciements collectifs, les juges ont décidé considérer qu’un licenciement est collectif dès lors qu’il touche au moins 20 salariés sur une période donnée chez un même employeur. (Réf. 130391)
Selon la directive européenne sur les licenciements collectifs, les entreprises qui envisagent le licenciement collectif pendant un période donnée sont tenues de consulter les représentants des salariés « en temps utile » et « en vue d’aboutir à un accord ». Cependant, avec la Loi sur les relations industrielles et syndicales, les employeurs ne sont dans l’obligation de consulter les représentants que dans le cadre d’un licenciement affectant 20 personnes ou plus par « établissement » sur une période de 90 jours maximum.
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