Le gouvernement a lancé une consultation publique, qui se déroulera jusqu’au 28 novembre, sur les mesures d’application du nouveau code sur les relations industrielles. Il vise une entrée en vigueur au 1er avril 2021 de ces nouvelles règles sur les relations sociales et le licenciement.
Vendredi 30 octobre, le ministère du Travail et de l’emploi a publié sur son site le projet de lois qui découlent du nouveau Code sur les relations industrielles 2020, entériné par le parlement en septembre. L’une des mesures phares, qui est aussi l’une des plus controversées, de ce nouveau code permet aux entreprises de moins de 300 salariés de procéder à des licenciements sans l’accord préalable de l’administration. Auparavant, seules les organisations de moins de 100 personnes pouvaient...
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Auteur.e.s de l’article
Carole Dieterich
Pigiste