La nouvelle loi renforçant la protection des employés en situation de licenciement collectif, à la suite de l’insolvabilité de leur employeur, entre en vigueur aujourd’hui. Ce texte vise à améliorer l’information des salariés lorsque ce dernier devient insolvable. Par exemple en leur donnant accès “dans un délai raisonnable” au bilan de l’entreprise déposé auprès du tribunal ainsi qu’en obligeant le liquidateur provisoire à les informer de sa nomination et à leur expliquer le processus de...
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH