Irlande : la loi réformant les relations professionnelles définitivement adoptée

Pendant l’été, le Parlement a définitivement adopté la loi réformant les relations professionnelles. L’Irlande se trouvait sous la pression du droit européen et international, notamment de l’OIT, pour mieux faire respecter les droits des employés à s’organiser et à négocier collective leurs conditions de travail. La réforme n’affectera pas le principe de volontariat qui fonde le système irlandais (pas d’obligation de reconnaitre un syndicat, ni de négocier collectivement les conditions de travail), et jouera essentiellement sur le cadre judiciaire que les syndicats peuvent mobiliser pour améliorer les conditions de travail lorsque l’employeur refuse de s’engager dans une négociation collective. La loi adoptée met en place de nouvelles modalités pour l’extension des accords sectoriels. 
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Il s’agissait pour le gouvernement de trouver le bon équilibre entre l’approche volontaire (pas d’injonctions étatiques) des relations sociales, caractéristique forte du modèle irlandais, tout en respectant les normes internationales de l’OIT sur les droits des travailleurs à négocier collectivement, normes au regard desquelles la législation du pays a été jugée insuffisante (v. dépêche 8399). La loi s’attache donc principalement à garantir que lorsque l’employeur refuse de s’engager dans une négociation sociale, le syndicat non reconnu mais ayant un nombre important de membres dans l’entreprise dispose de moyens efficaces pour que la Cour du travail (Labour Court) puisse définir des conditions collectives de travail.

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