Une loi qui veut encourager la parité dans les conseils d’administration. La loi a été votée le 8 mars 2010 avec 32 voix pour, 20 voix contre et 11 abstentions. Désormais, dans les Sociétés anonymes de plus de 50 salariés et dans les entreprises publiques, le conseil d’administration devra être paritaire et comporter au moins 40% de membres de chaque sexe. Lorsque le conseil d’administration sera composé de 3 personnes, les deux sexes devront être représentés. Cette modification devra être intégrée dans les statuts des entreprises ou des associations. Cette prévoit par ailleurs que les entreprises atteignant une certaine taille seront tenues de faire un rapport sur la répartition par sexe au conseil d’administration mais également dans l’encadrement supérieur. Les entreprises devront respecter ces obligations au 1er septembre 2013.
tion devra être intégrée dans les statuts des entreprises ou des associations. Cette prévoit par ailleurs que les entreprises atteignant une certaine taille seront tenues de faire un rapport sur la répartition par sexe au conseil d’administration mais également dans l’encadrement supérieur. Les entreprises devront respecter ces obligations au 1er septembre 2013.
Une situation encore inégale. En mai 2009, quatre associations avaient conclu un accord pour promouvoir une participation plus importa
…Vous avez une information à nous partager ?