Le Conseil des ministres a approuvé, le 24 décembre 2014, le « schéma du décret-loi sur les dispositions en matière de contrat à durée indéterminée à protection croissante » en application du Jobs Act qui habilite le gouvernement à adopter plusieurs décret-loi pour réformer le droit du travail (v. dépêche 8763). Ce nouveau contrat s'appliquera aux salariés du secteur privé embauchés en CDI après la date d’entrée en vigueur du décret. Il indique notamment le nouveau régime des licenciements applicable à ces contrats (les CDI déjà existants continueront à suivre la règlementation en vigueur) et le calcul de l’indemnisation qui remplacera la réintégration prévue en cas de licenciement sans juste motif. Ce schéma doit encore faire l'objet de l’avis des deux chambres du parlement, qui est obligatoire mais pas contraignant.
Le licenciement discriminatoire, nul et exprimé en forme orale. La réintégration du salarié reste de rigueur lorsque le juge déclare nul un licenciement, parce que discriminatoire ou correspondant aux autres cas de nullité prévus par la loi (licenciement lors du mariage, une grossesse ou la paternité). Si le salarié ne retourne pas au travail dans les 30 jours qui suivent le jugement, la relation de travail est considérée comme terminée. Ce régime s’applique aussi au licenciement déclaré sans e
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