Un outil trop intrusif et disproportionné. C’est ainsi que le Garant pour la Protection des données personnelles (l’autorité italienne de contrôle en matière de protection des données) a qualifié le système d’identification biométrique que la société Bari Multiservizi S.p.A. avait fait installer dans 4 de ses 16 établissements en 2006. La reconnaissance des empreintes digitales de ses salariés servait à enregistrer le temps de présence du personnel sur le lieu de travail afin de déterminer la rémunération ordinaire et supplémentaire à octroyer. L’enquête conduite par la Garant suite à la plainte d’un délégué n’avait constaté aucun des éléments justifiant l’adoption d’un tel dispositif de contrôle dans ces établissements. Pis, celui-ci avait été installé sans aucun accord de la Représentation syndicale unitaire. Or, celui-ci est obligatoire, comme l’a confirmé un arrêt de la Cour de Cassation. (n. 15892 du 17 juillet 2007) qui ordonne le respect de l’article 4 de la loi 300/70 (dite Statuto dei lavoratori, code du travail italien) lorsque les appareils installés permettent de « contrôler les horaires d’entrée et de sortie et la présence sur le lieu de travail des salariés ».
gatoire, comme l’a confirmé un arrêt de la Cour de Cassation. (n. 15892 du 17 juillet 2007) qui ordonne le respect de l’article 4 de la loi 300/70 (dite Statuto dei lavoratori, code du travail italien) lorsque les appareils installés permettent de « contrôler les horaires d’entrée et de sortie et la présence sur le lieu de travail des salariés ».
Le verdict du 2 octobre 2008. Considérant que cette procédure n’a pas été suivie, et que le Garant peut interdire le traitement des données lorsque cel
…Vous avez une information à nous partager ?