Planet Labor 27 avril 2009, n°090454 - www.planetlabor.com
cas d’accident grave, décharge l’employeur de sa responsabilité pénale si la responsabilité des autres salariés est reconnue. Les critiques de l’opposition parlementaire et celles du président de la République ont obligé le ministre du Travail à réécrire cette mesure. (Réf. 090454)
Dans le décret-loi qui modifie le Testo Unico en matière de santé et sécurité dans les lieux de travail – approuvé par le Conseil des ministre le 27 mars dernier (v. dépêche n°090345) et actuellement à l’étude de la
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