Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mars 2006, la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui avait été définitivement adopté le 23 février dernier par le Parlement. La Cour suprême a cependant invalidé les mesures destinées à rééquilibrer la représentation des sexes dans les organes de gestion des entreprises et dans les instances représentatives du personnel. (Réf. 06264)
Le premier objectif de la loi est de supprimer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, en obligeant les partenaires sociaux à ouvrir des négociations collectives au niveau des branches et dans les entreprises. Après une évaluation à mi parcours, le gouvernement se réserve la possibilité de présenter un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires applicable aux entreprises n’ayant pas engagé de négociation sur la suppression des...
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