L'Espagne a été condamnée en manquement pour non respect du principe d'égalité de traitement entre ressortissant national et communautaire dans le domaine des conditions de travail. (Réf.06184)
La Commission a lancé ce recours en manquement suite aux diverses plaintes de ressortissants communautaires qui, après avoir accompli leurs fonctions pendant plusieurs années dans le secteur public d’un autre Etat membre, avaient rencontré, lors de leur recrutement dans la fonction publique espagnole, des difficultés dans la prise en compte de leur activité professionnelle antérieure aux fins de déterminer leur classement et leur ancienneté.
S’appuyant sur l’article 39 du Traité qui pose le...
Vous avez une information à nous partager ?