Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour administrative a précisé que la loi sur la cogestion, qui s'applique aux sociétés de plus de 1000 salariés ayant leur siège au Luxembourg, concerne également les groupes constitués de plusieurs sociétés situées sur le territoire du Grand Duché dont les effectifs totaux dépassent ce seuil. (Réf. 070549)
Une entreprise entre dans le champ des dispositions légales sur la cogestion dès lors qu’elle a « la forme d’une société anonyme » et qu’elle atteint le nombre de 1000 salariés au cours des trois dernières années (article L. 426-1 du Code du travail). Dès lors, un tiers des administrateurs doit représenter le personnel de l’entreprise (article L. 426). Qu’en est-il dans le cas non plus d’une société anonyme mais d’un groupe constitué de plusieurs sociétés anonymes ? « Plusieurs juridictions du
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