Pays-Bas : les livreurs Deliveroo ne sont pas des travailleurs indépendants (jugement)

Dans un arrêt rendu le 24 mars, la Cour suprême du Royaume déboute Deliveroo, qui l’avait saisi pour contester une décision de la Cour d’appel du 16 février 2021 reclassant les livreurs de la plateforme en salariés sous contrat. Celle-ci est donc définitivement condamnée à payer rétroactivement une rémunération sous forme de salaire pour les périodes 2015-2016 et 2017-2019. Pour déterminer le lien de subordination, la plus haute juridiction néerlandaise s’est appuyée sur les prérequis d’un cont