La loi du 1er juillet 2009 relative à l’atténuation des conséquences de la crise économique (dite « loi anticrise ») a expiré au 31 décembre 2011 (v. dépêches n° 090611 et 090555) : les entreprises ne peuvent donc plus recourir à des solutions plus flexibles que celles contenues dans le Code du travail, tels que les horaires individualisés, la réduction du temps de travail en cas de baisse de l’activité, l’embauche en CDD sans limitation du nombre des contrats successifs, le recours au chômage technique, etc…
a>et 090555) : les entreprises ne peuvent donc plus recourir à des solutions plus flexibles que celles contenues dans le Code du travail, tels que les horaires individualisés, la réduction du temps de travail en cas de baisse de l’activité, l’embauche en CDD sans limitation du nombre des contrats successifs, le recours au chômage technique, etc…
Trois pistes proposées par le gouvernement. Lors de la dernière réunion de la Commission tripartite, le 19 décembre 2011, le ministère du Travail et de
…Vous avez une information à nous partager ?