Un projet de réforme de droit syndical, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité aux travailleurs indépendants de créer et d’adhérer à un syndicat, l’augmentation du seuil de représentativité syndicale, ainsi que des mesures de responsabilité pénale des syndicats.
Ouvrir l’accès aux syndicats aux travailleurs indépendants. Le projet de loi prévoit que les personnes exerçant une activité indépendante pourront créer des syndicats et y adhérer. Selon la législation actuelle, cette possibilité était fermée aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de droit civil indépendants. Le projet de réforme fait suite à la décision du Tribunal constitutionnel du 2 juin 2015 (v. dépêche n°9126), qui a jugé que les dispositions qui permettent aux seuls...
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