Pologne : l’absence d’obligation de motiver la rupture d’un CDD est conforme à la Constitution

loyeur de motiver la rupture d’un contrat à durée déterminée, est conforme aux principes constitutionnels d’égalité et de justice sociale. (Réf. 080998)

Le code du travail (art. 30§4) n’impose la motivation de la rupture d’un contrat de travail que pour un contrat à durée indéterminée ou si la rupture intervient sans préavis (peu importe alors la forme du contrat). Selon l’article 33 du code du travail, en cas de conclusion d’un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois, les parties peuvent prév