À la fin du mois de mars 2016, le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale a soumis à la consultation des partenaires sociaux un projet de loi visant à mettre la législation en conformité avec un arrêt du Tribunal constitutionnel du 2 juin 2015 qui avait déclaré que la reconnaissance de la liberté syndicale aux seuls salariés couverts par un contrat de travail était contraire à la fois à la Constitution polonaise, qui garantit la liberté syndicale, et à la Convention no87 de l'Organisation internationale du Travail dont la Pologne est partie. Ce texte renforce également quelques mesures qui viennent renforcer les droits syndicaux.
Dans sa décision de 2015, le Tribunal constitutionnel avait jugé que la définition de « travailleur » devait être élargie pour comprendre toute personne exécutant un travail rémunéré en faveur d’un tiers, quelle que soit la base juridique de cette relation (v. dépêche n°9216). Or, en Pologne, on estime à 3 millions le nombre de personnes assujetties à des formes d’emploi dites indépendantes (contrat de droit civil, contrat à la tâche et contrat à la pièce) et exclues de ce fait des protections et garanties offertes par le Code du travail, dont le droit de se syndiquer.
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