Mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Cet amendement fait suite à la décision du 12 juillet 2010 dans laquelle le Tribunal constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 50§3 du Code du travail selon lequel « si la rupture du contrat à durée déterminée est intervenue en violation des règles relatives à cette rupture, le salarié a droit uniquement aux dommages-intérêts ». Saisi à titre préjudiciel par une Cour d’appel, le Tribunal a jugé que cette disposition privait de fait un représentant syndical d’une protection spécifique conférée par la Loi sur les organisations syndicales du 23 mai 1991. En l’espèce, un représentant de la section syndicale Solidarnosc, avait été licencié le jour même de la notification à son employeur de la section syndicale. Il a alors saisi la justice en demandant sa réintégration.
ntrat de travail (CDI ou CDD).
Mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Cet amendement fait suite à la décision du 12 juillet 2010 dans laquelle le Tribunal constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 50§3 du Code du travail selon lequel « si la rupture du contrat à durée déterminée est intervenue en violation des règles relatives à cette rupture, le salarié a droit uniquement aux dommages-intérêts ».
Vous avez une information à nous partager ?