Le ministère de l'Emploi a achevé ses travaux sur la révision de la législation sur les contrats à durée déterminée. Le droit polonais n’étant pas conforme au droit communautaire car jugé trop souple, il était devenu nécessaire de procéder aux modifications requises par la mise en conformité.
En 2013, la Commission européenne a lancé des poursuites contre le gouvernement polonais pour non-conformité de sa législation sur les CDD à la directive 99/70 sur le travail à durée déterminée. Sont en cause le fait que le délai de préavis en cas de rupture d’un CDD n’est pas comparable à celui d’un CDI (deux semaines en règle générale, 3 jours en cas de CDD de remplacement), la possibilité de conclure des CDD qui peuvent durer particulièrement longtemps sans justifications nécessaires et...
Vous avez une information à nous partager ?