Plafonnement des indemnités de licenciement. À ce stade aucun plafond n’est fixé par les autorités qui ont renvoyé le dossier en concertation sociale. Toutefois, le plafonnement des indemnités de licenciement ne pourra s’appliquer qu’aux contrats de travail signés après l’entrée en vigueur de la réforme. Le code du Travail en vigueur établit une valeur plancher en cas de licenciement : l’équivalent à un mois de salaire par année travaillée, dans le cadre d’un licenciement collectif ou suite à la suppression du poste de travail. Le modèle probablement retenu s’apparente à celui en vigueur en Espagne ou le code du Travail fixe à 12 mois de salaires le plafond des indemnités, ce qui pénalise les travailleurs les plus anciens dans l’entreprise. Pour la ministre du Travail, Helena André, la mesure permettra aux entreprises de réduire leurs dépenses en cas de restructuration et garantira du même coup le versement des indemnités aux travailleurs licenciés.
modèle probablement retenu s’apparente à celui en vigueur en Espagne ou le code du Travail fixe à 12 mois de salaires le plafond des indemnités, ce qui pénalise les travailleurs les plus anciens dans l’entreprise. Pour la ministre du Travail, Helena André, la mesure permettra aux entreprises de réduire leurs dépenses en cas de restructuration et garantira du même coup le versement des indemnités aux travailleurs licenciés.
Création d’un fonds de licenciement par les entreprises. Le gouvernement
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