Portugal : nouvelle adaptation du chômage partiel pour interdire le recours aux licenciements

Le gouvernement a renforcé l’arsenal légal afin de protéger les travailleurs et également les entrepreneurs dans le cadre de la pandémie du covid-19. Dès le 15 mars, le conseil des ministres a adopté un décret-loi qui a permis de proposer le recours au lay-off, chômage partiel, aux entreprises confrontées à des difficultés de production pour cause de crise. Cependant une certaine imprécision du texte a permis de recourir aux licenciements. Face au tollé soulevé, le gouvernement a promulgué le 26 mars un nouveau texte qui encadre mieux le lay-off et interdit les licenciements pendant la période de perception des aides. De même, l’ACT- Inspection du travail a vu son champ d’action renforcé pour procéder aux contrôles. Les visites des inspecteurs ont commencé le 15 avril 2020.
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Impossibilité de licencier. Le recours aux aides financières du lay-off simplifié mis en place à titre exceptionnel doivent permettre aux entreprises de licencier les travailleurs. L’article 13 du décret-loi du 26 mars 2020 lève toute ambigüité. « Pendant la période d’application des mesures d’aide prévues, et durant les 60 jours qui suivront, l’entrepreneur ne pourra mettre fin aux contrats de travail, que ce soit au titre de licenciement collectif ou par extinction du poste de travail.

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