Obligée par le droit communautaire à revoir son droit des faillites, la République tchèque en a profité pour améliorer le droit des créanciers salariés. (Réf. 06144)
Désormais, lorsque l’institution qui garantit les créances salariales est saisie, elle doit immédiatement demander à l’employeur de lui communiquer les sommes dues. Elle garantit au maximum 3 mois de salaires sur les 6 derniers mois avec un montant plafonné à 80 000 CZK par salarié (environ 2816 euros).
En application de de la directive communautaire, l’institution de garantie compétente en cas de faillite transnationale : il s’agit du lieu où les travailleurs exercent habituellement leur...
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