Le ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales a présenté un projet d'amendement à la loi sur l'assurance maladie suite à la décision du Tribunal constitutionnel qui avait déclaré invalide le délai de carence de trois jours avant le versement des indemnités maladie (v. dépêche n°080423). Le ministre n'a pas profité de l'occasion pour sécuriser la réforme qui met nouvellement à la charge de l'employeur une obligation de compenser le salaire en cas de maladie du salarié. En effet, ce dernier devra verser une compensation les quatorze premiers jours d'absence mais pourra se dispenser de cette obligation les trois premiers jours. (Réf. 080471)
D’après ce projet de loi, les salariés auront droit à une indemnité versée par le régime d’assurance maladie équivalente à 25% de la base de calcul journalière pendant les trois premiers jours d’incapacité de travail, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2007. Entre le 30 juin et le 31 août 2007, l’indemnité maladie s’élèvera à 60% de la base de calcul journalière (le même taux qu’entre le 4eme et le 30eme jour d’incapacité de travail).
Pas d’impact sur la réforme à venir. A partir du 1er
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