Au menu : l'État français condamné en raison de l'exclusion des contrats aidés des effectifs, pour l'Avocat général Bobek, accorder un supplément de salaire à une personne travaillant un jour férié propre à sa confession est une « discrimination non justifiée », Nouveau conflit entre droit de grève et la liberté de circulation, au Mexique, Une nouvelle fédération syndicale dans le secteur automobile va voir le jour, Deliveroo UK veut créer une charte garantissant des droits aux travailleurs de la gig economy, le ministère du Travail indien propose de permettre une représentativité des syndicats au niveau du gouvernement central et des gouvernements régionaux.
France/L’État condamné en raison de l’exclusion des contrats aidés des effectifs. Le 17 juillet, le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 17 juillet 2018, n° 1609631/3-1) a condamné l’État français à indemniser trois organisations syndicales pour transposition défectueuse de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs. Le 15 janvier 2014, la CJUE avait jugé l’exclusion des contrats aidés du calcul des seuils de mise en place des institutions représentatives du person
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