France/L’État condamné en raison de l’exclusion des contrats aidés des effectifs. Le 17 juillet, le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 17 juillet 2018, n° 1609631/3-1) a condamné l’État français à indemniser trois organisations syndicales pour transposition défectueuse de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs. Le 15 janvier 2014, la CJUE avait jugé l’exclusion des contrats aidés du calcul des seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel contraires à la directive 2002/14 (v. dépêche n°8098). Plus de 4 ans après, l’exclusion demeure et cette violation du droit communautaire engage la responsabilité de l’Etat français à hauteur de 1000 euros par organisation syndicale selon les juges. Par de quoi fouetter un chat. Mais la demande à la France de la Commission européenne, garante du respect du droit communautaire, d’appliquer cette décision judiciaire européenne a amené le gouvernement à prévoir dans le projet de loi Avenir professionnel l’intégration des contrats d’insertion dans les effectifs pour le calcul des seuils pour les IRP.
Revue d’actualité du 27 juillet 2018
Au menu : l'État français condamné en raison de l'exclusion des contrats aidés des effectifs, pour l'Avocat général Bobek, accorder un supplément de salaire à une personne travaillant un jour férié propre à sa confession est une « discrimination non justifiée », Nouveau conflit entre droit de grève et la liberté de circulation, au Mexique, Une nouvelle fédération syndicale dans le secteur automobile va voir le jour, Deliveroo UK veut créer une charte garantissant des droits aux travailleurs de la gig economy, le ministère du Travail indien propose de permettre une représentativité des syndicats au niveau du gouvernement central et des gouvernements régionaux.
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