Revue d’actualité du 4 octobre 2018

Italie/La Cour Constitutionnelle invalide un article du Jobs Act sur les indemnités de licenciement. La décision de la Cour Constitutionnelle du 26 septembre concerne l’article 3-1 du décret-loi 23 de 2015, soit les indemnités dues aux travailleurs embauchés après mars 2015 sous le régime du « contrat à protection croissante » et injustement licenciés (sur ce contrat v. dépêche n°8814). Cet article est invalidé parce qu’il « détermine de façon rigide l’indemnité due au travailleur injustement licencié », selon la Cour. « En particulier, la prévision d’une indemnité croissante en fonction du seul critère de l’ancienneté de service du travailleur est contraire aux principes de raison et d’égalité » et « contraire au droit et à la protection du travail » inscrits dans la Constitution. La Cour souligne que l’article en question n’a pas été modifié par le « Décret Dignité » de cet été (v. dépêche N. 10787) qui visait pourtant à revenir sur le Jobs Act. La loi de 2015 prévoyait une indemnité calculée à raison de 2 mensualités par année d’ancienneté, avec un minimum de 4 mensualités et un plafond de 24. Ces seuils ont été modifiés et augmentés de 50% par le Décret Dignité (minimum 6 mensualités, maximum 36), mais toujours sur la base de l’ancienneté. Il faudra attendre le dépôt de la décision et des motivations, prévu dans les prochaines semaines, pour comprendre les effets pratiques de cette décision, mais il est possible que les magistrats retrouvent une plus ample marge de manœuvre pour fixer les indemnités de licenciement, probablement toujours à l’intérieur de la même fourchette (6-36 mensualités), mais en prenant en considération une série de critères.