Le gouvernement a déposé un projet de loi apportant de nombreuses modifications au Code du travail afin de transposer, d’ici début août, la directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (v. dépêche n°11253), ainsi que celle sur l’équilibre entre la vie professionnelle et privée des parents et des aidants (v. dépêche n°11231). Le texte, examiné fin juin par le Sénat, oblige les employeurs à fournir davantage d’informations dans les contrats de travail individuels. Il prévoit notamment la possibilité, pour les salariés en fin de période d’essai, comptabilisant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise, de postuler à un emploi vacant qui leur assurerait “des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres”. Parmi les autres changements majeurs, le texte porte la durée du congé de paternité à 10 jours ouvrables au lieu de 5 actuellement (v. dépêche n°13121). Il crée un congé de proche aidant qui ne pourra être accordé qu’aux employés devant fournir des soins ou un soutien à un parent – enfant, mère, père ou conjoint – en raison d’une “raison médicale grave”. Le refus de l’employeur d’accorder l’un de ces deux congés pourra être sanctionné d’une amende comprise entre 4 000 Lei (809 euros) et 8 000 Lei (1 618 euros). Enfin, le projet de loi introduit une possibilité d’absence de 10 jours maximum pour urgence familiale, telle qu’une maladie ou un accident, à condition toutefois de récupérer la période d’absence. Le texte doit à présent être adopté par la Chambre des députés.
