En Russie, un salarié a le droit de suspendre unilatéralement ses activités et de s’absenter de son lieu de travail en cas de retard de paiement des salaires supérieur à 15 jours, selon l’article 142 du Code du travail. Cependant, celui-ci ne précise pas s’il doit ou non être rémunéré lors de cet arrêt, dont la faute incombe à l’employeur qui ne remplit pas ses obligations. Des amendements doivent être adoptés en première lecture à la Douma pour clarifier la législation et rendre obligatoire la rémunération au salaire moyen durant cette période.
Proposée par des députés du Parti communiste, rejoints par des membres d’autres partis, la proposition s’appuie sur une décision de la Cour suprême de la Fédération. « Puisque le code du Travail ne prévoit pas expressément de dispositions contraires, l’employé a le droit de conserver son salaire moyen durant tout le temps d’attente du paiement », a-t-elle conclu en 2009. Certaines cours inférieures avaient pourtant rendu depuis des décisions contraires, laissant place à l’ambiguïté. « Le droit
…Vous avez une information à nous partager ?