Le projet de loi tient compte du programme du gouvernement visant à la réduction du chômage et à la flexibilité du marché du travail ainsi que de la mise en demeure par Commission européenne concernant la non-conformité du Code du travail avec la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. L’adoption de l’amendement par l’Assemblée nationale est planifiée pour avant l’été et devrait prendre effet au 1er septembre 2011. Toutefois, vu le nombre d’observations et suggestions déposées au cours de la procédure de consultation interministérielle qui est maintenant terminée (environs 600, dont 150 substantielles), il est possible que l’adoption de l’amendement soit ajournée.
e Bratislava. (Réf. 110253)
Le projet de loi tient compte du programme du gouvernement visant à la réduction du chômage et à la flexibilité du marché du travail ainsi que de la mise en demeure par Commission européenne concernant la non-conformité du Code du travail avec la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. L’adoption de l’amendement par l’Assemblée nationale est planifiée pour avant l’été et devrait prendre effet au 1er septembr
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