Responsabilité de l’employeur, nouvelle forme de dommages immatériels. Le Code du travail introduit une nouvelle forme de dommages immatériels (moral) inconnue jusque-là de la loi slovène. L’employé ayant subi un dommage en raison d’une discrimination, ou de tout type de harcèlement, sur le lieu de travail pourra désormais réclamer des dommages-intérêts à l’employeur pour atteinte à l’intégrité mentale causée par un traitement inéquitable ou discriminatoire, ou pour avoir omis de fournir une pr
…Slovénie: commentaire de la nouvelle réforme du droit du travail
Le 5 mars, le Parlement slovène a définitivement adopté la Loi sur les relations d'emploi (Zakon o delovnih razmerjih – ZDR-1) après de longues et exigeantes négociations avec les partenaires sociaux. Cette loi a été publiée le 13 mars 2013, et ses dispositions devraient (à quelques exceptions près) entrer en vigueur trente jours après sa publication, c'est-à-dire le 12 avril 2013. Selon le ministère du Travail, les changements introduits visent essentiellement à simplifier les procédures, à diminuer les charges administratives, à assouplir et réduire les coûts et dés-incitations à l'embauche en CDI, mais également à améliorer la protection juridique des employés (en particulier des travailleurs économiquement dépendants) contre les abus. Bostjan Kavsek, Avocat en droit du travail à Ljubljana, commente pour Planet Labor les principales nouveautés de cette réforme. (Réf. 130184)
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