Slovénie: commentaire de la nouvelle réforme du droit du travail

Le 5 mars, le Parlement slovène a définitivement adopté la Loi sur les relations d'emploi (Zakon o delovnih razmerjih – ZDR-1) après de longues et exigeantes négociations avec les partenaires sociaux. Cette loi a été publiée le 13 mars 2013, et ses dispositions devraient (à quelques exceptions près) entrer en vigueur trente jours après sa publication, c'est-à-dire le 12 avril 2013. Selon le ministère du Travail, les changements introduits visent essentiellement à simplifier les procédures, à diminuer les charges administratives, à assouplir et réduire les coûts et dés-incitations à l'embauche en CDI, mais également à améliorer la protection juridique des employés (en particulier des travailleurs économiquement dépendants) contre les abus. Bostjan Kavsek, Avocat en droit du travail à Ljubljana, commente pour Planet Labor les principales nouveautés de cette réforme. (Réf. 130184)
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Responsabilité de l’employeur, nouvelle forme de dommages immatériels. Le Code du travail introduit une nouvelle forme de dommages immatériels (moral) inconnue jusque-là de la loi slovène. L’employé ayant subi un dommage en raison d’une discrimination, ou de tout type de harcèlement, sur le lieu de travail pourra désormais réclamer des dommages-intérêts à l’employeur pour atteinte à l’intégrité mentale causée par un traitement inéquitable ou discriminatoire, ou pour avoir omis de fournir une protection contre le harcèlement sexuel ou moral. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, les juges devront veiller à ce qu’elle soit efficace et proportionnelle au dommage subi par le salarié, et que la compensation décourage l’employeur de répéter ses fautes/erreurs.

Assignation à des tâches non prévues par le contrat de travail. L’employeur avait peu de marges de manœuvre pour confier au salarié des missions non prévues par le contrat de travail. À l’avenir, l’employeur pourra affecter son salarié à des tâches non prévues par le contrat dès lors que ces dernières sont « convenables », c’est dire si le salarié remplit toutes les conditions pour les exécuter. En d’autres termes, ces nouvelles tâches doivent requérir le même niveau de qualification que celles qui sont exigées pour les travaux à exécuter en vertu du contrat de travail.

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