Extension des accords collectifs et application aux non syndiqués. La commission réaffirme également le rôle des syndicats de travailleurs et d’employeurs dans la négociation des accords sur les conditions de travail et le salaire minimum, en dehors de toute influence de l’Etat suédois. Mais elle leur demande de trouver des modèles de fonctionnement et de règles compatibles avec les obligations des lois communautaires. Leurs accords collectifs n’ont, en effet, aucune portée universelle et ne sont donc pas opposables aux entreprises exerçant temporairement une activité en Suède, sauf les dispositions dites d’ordre public qui figurent dans le « Utstationeringslagen » (loi sur le travail exercé hors du pays), qui mériteraient une extension, notamment pour y intégrer des règles complémentaires concernant le travail de nuit ou les temps de pause. Enfin, la commission souhaite qu’un travailleur puisse demander à bénéficier des avantages d’un accord collectif ou en revendiquer le respect et l’application par son employeur même s’il n’est pas membre du syndicat signataire.
9 à la législation suédoise du travail, appelé ‘Lex Britannia’ qui donne aux organisations syndicales le droit d’entreprendre des actions revendicatives lorsqu’une entreprise étrangère opérant en Suède avec sa propre main-d’oeuvre refuse de signer une convention collective. Les différentes actions entreprises ont obligé la société Laval à arrêter le chantier. La Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) a rendu un arrêt dans cette affaire, le 18 décembre 2007 (v. dépêche n° 071034), qui
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