Thomson : le CE européen pourrait ouvrir une action en justice pour non respect de la procédure d’information et de consultation

Le CE européen du groupe français Thomson, qui a dénoncé le fait de ne pas avoir été préalablement informé et consulté lors de l'annonce de la fermeture des sites de fabrication de DVD au Luxembourg et en Angleterre (v. dépêche n°070098), pourrait intenter une action en justice. (Réf. n°070167)
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Lors d’une réunion, le 8 février 2007, le bureau du comité d’entreprise européen du groupe Thomson a voté une motion autorisant le comité, lors de sa réunion plénière des 1er et 2 mars prochains, à intenter une action en justice contre la direction, pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’accord constitutif du CE européen sur l’information et la consultation. A l’occasion de cette réunion, le bureau a obtenu de la direction qu’elle prenne à sa charge une expertise, confiée au cabinet S

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12 février 2026
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