, la CJCE a condamné la France en manquement pour transposition incomplète de la directive 89/391 dite directive cadre sur la sécurité et la santé au travail. Il est reproché à la législation française d’exclure certaines entreprises, en fonction du nombre de salariés, de l’obligation d’informer sur les risques encourus et les mesures de prévention prises.
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