Les négociations entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission européenne sur la directive d’application concernant le détachement des travailleurs (96/71/CE) ont enfin abouti, jeudi 27 février à un accord préliminaire. Le Parlement a obtenu de modifier l'article 9, relatif aux mesures nationales de contrôle et aux exigences administratives. L'article 12 sur la responsabilité juridique dans la sous-traitance devrait pour sa part rester inchangé par rapport à l'accord politique dégagé par le Conseil en décembre 2013 (v. dépêche n° 130785). Ce compromis doit encore être validé par le Conseil des ministres et le Parlement européen avant d'être définitif.
Article 9 : La liste des mesures de contrôle. Le premier défi consistait à se mettre d’accord sur les mesures de contrôle nationales et d’exigences administratives afin de lutter contre le contournement des règles en vigueur sur les conditions de travail dont le salarié détaché doit bénéficier en vertu de la directive 96/71 (art. 9). En dépit d’approches sensiblement différentes du Parlement et du Conseil, et des réticences réaffirmées par quelques États membres, dont principalement la Pologn
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