UE : la CJCE devra définir à quel stade de maturation la décision de la maison mère déclenche l’obligation de consulter le personnel

Les faits. Le 14 décembre 1999, le Conseil d’administration de la société Fujitsu Siemens Computers s’est prononcé en faveur d’une proposition du directoire de se séparer d'une filiale finlandaise du groupe (l’usine de Kilo), sans pour autant qu’une décision définitive n’ait véritablement été prise selon le procès verbal. Le même jour, la société finlandaise a lancé la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel qui a duré 6 semaines. Le 1er février 2000, la société mère a adopté une décision relative à la cessation d’une partie des activités de sa filiale qui, par la suite, a procédé au licenciement de 450 des 490 salariés qu’elle occupait. Certains employés ont saisi la justice finlandaise au motif  que l’employeur avait manqué à ses obligations d’information et de consultation car la décision de licencier avait été prise au moment de la réunion du conseil d’administration. Saisie en dernière recours, la Cour de cassation finlandaise,  considérant qu’il existe de nombreuses divergences entre la loi finlandaise sur la coopération au sein des entreprises et la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, a décidé de surseoir à statuer et s’est tournée vers la CJCE. 
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

aise au motif que l’employeur avait manqué à ses obligations d’information et de consultation car la décision de licencier avait été prise au moment de la réunion du conseil d’administration. Saisie en dernière recours, la Cour de cassation finlandaise, considérant qu’il existe de nombreuses divergences entre la loi finlandaise sur la coopération au sein des entreprises et la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs,

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
France : Orano renforce son action pour les salariés malades 
Orano et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont engagés à une nouvelle politique d’accompagnement des salariés confrontés à la maladie. Ils sont...
UE : le Parlement se prononce pour l’encadrement des chaînes de sous-traitance 
Le Parlement européen a adopté ce 12 février le rapport Danielsson sur les chaînes de sous-traitance, par 332 voix contre 209. Le texte reconnaît que le fait...
12 février 2026
Espagne : accord entre le gouvernement et les syndicats pour une réforme de la prévention des risques professionnels
Le gouvernement et les syndicats espagnols se sont entendus sur une mise à jour de la législation pour élargir le champ d'application des protocoles de prévention des risques sur les lieux de...
L’accord mondial de Solvay sur la digitalisation intègre la question de l’IA
L’entreprise chimique Solvay (9000 salariés) a signé le 15 décembre 2025 un addendum à son accord mondial de 2020 sur la digitalisation avec son Forum mondial et...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
France : Crédit Agricole va durcir les règles de télétravail
L'UES Crédit Agricole SA va durcir les règles d'organisation du télétravail à partir de la mi-mars, a appris mind RH. Le nombre maximal de jours de télétravail est toutefois maintenu.
29 janvier 2026
2
Vincent Lecerf (Orange) : “L’égalité et la diversité sont des avantages compétitifs pour nous”
Après la signature en décembre d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la diversité, le DRH groupe d’Orange Vincent Lecerf a répondu aux questions de mind RH sur ses ambitions en la...
3
TENDANCES 2026 – La transparence salariale devient concrète pour les entreprises européennes
mind RH décrypte les tendances qui marqueront l’année 2026. De nombreux pays restent en retard pour adopter la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, laissant les...
4
UE : 21 pays européens ont augmenté leur salaire minimum début 2026
Le salaire minimum a augmenté dans 21 des 22 pays européens où il est fixé au niveau national avec un taux de croissance en baisse sur un an mais qui reste supérieur à l’inflation, selon les...
5
TENDANCES 2026 — Le dialogue social, un enjeu majeur dans le déploiement de l’IA en entreprise 
mind RH décrypte les tendances qui marqueront l’année 2026. L’intelligence artificielle ne se limite pas à un gain de temps et de productivité. Elle modifie la nature des tâches, les compétences...
6
France : la transposition de la directive sur la transparence salariale se précise
La transposition dans la loi française de la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre dans une phase décisive. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, souhaite...