UE : la CJCE devra définir à quel stade de maturation la décision de la maison mère déclenche l’obligation de consulter le personnel

Les faits. Le 14 décembre 1999, le Conseil d’administration de la société Fujitsu Siemens Computers s’est prononcé en faveur d’une proposition du directoire de se séparer d'une filiale finlandaise du groupe (l’usine de Kilo), sans pour autant qu’une décision définitive n’ait véritablement été prise selon le procès verbal. Le même jour, la société finlandaise a lancé la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel qui a duré 6 semaines. Le 1er février 2000, la société mère a adopté une décision relative à la cessation d’une partie des activités de sa filiale qui, par la suite, a procédé au licenciement de 450 des 490 salariés qu’elle occupait. Certains employés ont saisi la justice finlandaise au motif  que l’employeur avait manqué à ses obligations d’information et de consultation car la décision de licencier avait été prise au moment de la réunion du conseil d’administration. Saisie en dernière recours, la Cour de cassation finlandaise,  considérant qu’il existe de nombreuses divergences entre la loi finlandaise sur la coopération au sein des entreprises et la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, a décidé de surseoir à statuer et s’est tournée vers la CJCE. 
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aise au motif que l’employeur avait manqué à ses obligations d’information et de consultation car la décision de licencier avait été prise au moment de la réunion du conseil d’administration. Saisie en dernière recours, la Cour de cassation finlandaise, considérant qu’il existe de nombreuses divergences entre la loi finlandaise sur la coopération au sein des entreprises et la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs,

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