Les juges du Luxembourg ont été saisis d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité d’une obligation de notifier un contrat de travail à temps partiel avec la directive 97/81/CE relative à l’accord cadre conclu par les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel. Cette dernière pose le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs à temps plein mais oblige également les Etats membres à éliminer « les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel ». La société Subito, s’était vue sanctionnée financièrement pour défaut de notification à l’administration de ces contrats de ce type.
partiel avec la directive 97/81/CE relative à l’accord cadre conclu par les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel. Cette dernière pose le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs à temps plein mais oblige également les Etats membres à éliminer « les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel ». La société Subito, s’était vue sanctionnée financièrement pour défaut de notification à l’administration de ces contrats de ce type.
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