La CJCE a décidé de joindre deux affaires distinctes (une fondée sur la réglementation britannique et l'autre sur la réglementation allemande) pour rendre une décision unique qui vient à nouveau renforcer la protection du droit au congé, hissé « au rang de principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière » depuis plusieurs décisions. Saisie de plusieurs questions préjudicielles en interprétation de la directive 2003/88 qui pose des règles minimales en matière de repos, la Cour répond en trois points.
organisent l’extinction des droits à congés qui n’ont pas été pris pendant une période de référence (ou de leur compensation financière) – alors que le salarié « n’avait effectivement pas eu la possibilité » de prendre ses congés – sont incompatibles avec le droit communautaire. (Réf. 090074)
La CJCE a décidé de joindre deux affaires distinctes (une fondée sur la réglementation britannique et l’autre sur la réglementation allemande) pour rendre une décision unique qui vient à nouveau renforcer
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