A quelles conditions est-il possible de réserver aux seules mères un congé supplémentaire à celui octroyé pour la maternité ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans une décision rendue le 18 novembre dans une affaire française qui faisait suite au recours du syndicat CFTC et portant sur la convention collective de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Moselle. Cette dernière contient une disposition qui reconnait aux travailleurs de sexe féminin qui élèvent elles-mêmes leur enfant des droits à congés supplémentaires venant prolonger le congé maternité. Ce congé doit viser la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité et les juges doivent vérifier que c’est bien l’objectif poursuivi en analysant les conditions d’octroi de ce congé, sa durée et les modalités d’exercice ainsi que le niveau de protection juridique.
En l’espèce, la convention collective octroyait un congé de trois mois à demi-traitement ou un congé d’un mois et demi à plein traitement et un congé sans solde d’un an, après le congé de maternité aux jeunes mères isolées. La CFTC est venue en soutien d’un jeune père dans cette situation qui souhaitait bénéficier de la mesure, en demandant la direction de l’organisme de sécurité sociale d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs de sexe masculin qui élèvent eux-mêmes leur enfant.
Vous avez une information à nous partager ?