Dans une décision rendue aujourd’hui 20 juin, les juges de Luxembourg ont déclaré que le droit communautaire s’opposait à ce qu’en vue de l’évaluation de travailleurs dans le cadre de la suppression de postes pour motif économique, une salariée ayant pris un congé parental soit évaluée en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui la placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé. Cela suppose, selon les juges, que cette évaluation porte sur l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être concernés par la suppression du poste de travail, qu’elle soit fondée sur des critères strictement identiques à ceux s’appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en œuvre de ces critères n’implique pas la présence physique des travailleurs en congé parental. (Réf. 130416)
Les faits. Mme Riežniece était fonctionnaire dans un service où un poste a été supprimé pour des motifs économiques. Cette décision est prise alors qu’elle est en congé parental depuis 2007. Sa dernière évaluation annuelle visant à apprécier la qualité de son travail ainsi qu’à améliorer et à promouvoir son développement professionnel date donc de 2006. En vue de déterminer la personne concernée par la suppression de ce poste, les quatre fonctionnaires concernés ont fait l’objet d’une évaluation, en 2009.
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