Dans une décision rendue aujourd’hui 11 avril, la CJUE pose les premiers jalons d’une définition communautaire du handicap, même s'il s'agit dans un premier temps de distinguer cette dernière notion de celle de maladie. Pour ce faire, elle emprunte à l'approche de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE a adhéré, et selon laquelle c'est l'environnement qui fait le handicap à travers les barrières sociales et sociétales qui empêchent la pleine participation de ces personnes à la société. (Réf. 130242)
Les affaires danoises qui ont donné lieu aux questions préjudicielles à l’origine de cette décision concernaient des salariées qui avaient été licenciées, leurs employeurs ne les considérant pas comme personnes handicapées car leur incapacité résultait d’une maladie. Or, la qualification de handicap est un enjeu critique puisqu’en vertu du droit communautaire (directive 2000/78), les législations nationales protègent le travailleur handicapé contre les discriminations et obligent les employeurs
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