La CJUE a rendu, hier 17 mars, un jugement sur la première affaire portant sur l’interprétation de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire. En cause, la disposition de la directive qui oblige les Etats membres à ré-examiner les restrictions au recours au travail intérimaire pour vérifier si elles sont bien justifiées par des raisons d’intérêt général. Pour la Cour, cette disposition, qui ne s’adresse qu’aux Etats membres, ne permet pas au juge national de ne pas appliquer une restriction/interdiction qu’il jugerait injustifiée ou non proportionnée. Le juge national ne sera donc pas un levier disponible pour ceux qui veulent questionner ces restrictions.
La CJUE a été saisie dans le cadre d’un recours intenté par le syndicat finlandais des travailleurs des transports visant à faire condamner une entreprise de ce secteur ainsi qu’une association patronale pour violation d’une clause de la convention collective restreignant le recours au travail intérimaire.
Vous avez une information à nous partager ?