UE : la CJUE va devoir définir si l’obésité peut constituer un handicap et par conséquent relever du droit communautaire de la non-discrimination

Dans un affaire concernant un travailleur danois reprochant à son employeur de l’avoir licencié à cause de son obésité, et par conséquent d’avoir commis une discrimination fondée sur le handicap, l’Avocat général Niilo Jääskinen propose à la CJUE de répondre que le droit de l’UE n’interdit pas aux employeurs de procéder à une discrimination fondée sur l’obésité, sauf quand cette obésité est sévère et peut alors constituer un handicap. Dans ce cas, le plaignant peut invoquer une discrimination fondée sur ce motif.
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

Le plaignant soutient que son employeur, une municipalité danoise, avait mis fin à son contrat de travail d’assistant maternel en raison de son obésité, et que ceci équivaut à une discrimination fondée sur un handicap. En effet, la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail proscrit toute discrimination fondée sur le handicap. L’affaire a fait l’objet d’une question préjudicielle : l’obésité peut elle, et si ou da

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
France : la branche du BTP s’empare du dispositif d’activité partielle de longue durée 
Devant la crise économique affectant le secteur de la construction en France, les partenaires sociaux des branches des travaux publics (350 000 salariés) ont signé fin octobre un accord ouvrant...
États-Unis : des propositions de loi républicaines pour flexibiliser le droit du travail
Le 20 novembre, la commission de l’éducation et de la main-d’œuvre de la Chambre des représentants américaine a adopté deux propositions de loi républicaines qui permettraient aux employeurs de...
Irlande : lancement d’un plan d’action 2026-2030 pour la promotion de la négociation collective
Le ministre irlandais de l’Emploi Peter Burke a annoncé le 5 novembre le lancement du Plan d’action 2026-2030 pour la promotion de la négociation collective...
Allemagne : adoption d’un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le travail illégal
Le Bundestag a adopté, jeudi 13 novembre dernier, un projet de loi visant à moderniser et à digitaliser le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et la criminalité financière en...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Allemagne : les retraités au travail, une pratique déjà courante (étude)
Alors que le gouvernement allemand renforce les mesures pour encourager le travail au-delà de l’âge légal de la retraite, une nouvelle étude de l’Institut économique et social (WSI), affilié à la...
2
France : la conférence sociale sur le travail et les retraites se déroulera sans la principale organisation patronale
La réunion préparatoire au lancement de la conférence sociale sur le travail et les retraites, qui doit permettre de statuer sur le modèle du régime des pensions et son financement, s’est tenue le...
3
France : TotalEnergies renforce ses engagements en matière de handicap
L’énergéticien français TotalEnergies et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé, le 9 octobre, un nouvel accord handicap pour une durée de quatre ans. Ce texte, dont...
4
Luxembourg : deux projets de lois pour réformer le système de retraite soumis au Parlement
Après de longues négociations avec les partenaires sociaux, le gouvernement luxembourgeois a déposé au Parlement, mi-octobre, deux projets de loi visant à...
5
Pays-Bas : ING envisage environ 950 suppressions d’emplois en partie à cause de l’IA
La banque néerlandaise ING pourrait licencier environ 950 salariés d’ici le 31 décembre 2026. Cette prévision a été soumise par l’entreprise à l’agence pour l’emploi, l’UWV, le 20 octobre. Selon...
6
UE : conclusion d’un accord législatif pour faciliter le recrutement international dans les métiers pénuriques
Le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord le 18 novembre sur le règlement portant création d’une plateforme numérique “Talent Pool” qui facilite le recrutement dans les professions...