La Cour de Cassation française a demandé à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité au droit communautaire de l’information et de la consultation de l’article du Code du travail français (L. 1111-3 ) qui exclut du calcul des effectifs de l’entreprise, - et donc a impact sur les seuils pour la mise en place de la représentation du personnel - les apprentis et les titulaires des contrats d'insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative-emploi et le contrat de professionnalisation). Dans des conclusions rendues aujourd’hui 18 juillet, l’Avocat général Cruz Villalón invite la Cour à déclarer que cette exclusion est contraire au droit de l’UE. Cette ligne est cohérente avec la jurisprudence communautaire. En revanche, véritable surprise, ces conclusions invitent la Cour à déclarer que la Charte des droits fondamentaux de l’UE est directement invocable, sous certaines conditions, dans un contentieux national opposant des particuliers ou entreprises. Une décision de la CJUE en ce sens réduirait rétrospectivement à néant les efforts des gouvernements qui ont conditionné leur soutien à cette Charte - qui est aujourd’hui au fronton du Traité de l’UE – à la « neutralisation » de la portée juridique cet instrument. (Réf. 130493)
Dans le cadre d’une procédure portant sur l’annulation de la désignation par un syndicat d’un représentant demandée par l’employeur au motif qu’il échappait à cette obligation de mise en place d’une instance représentative du personnel (il employait 8 permanents mais une centaine de salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi), le Tribunal d’instance saisi a jugé que la disposition du Code du travail français en question était contraire au droit de l’Union et, concrètement, à la directive 2002/14 qui pose un cadre communautaire aux procédures d’information et de consultation au sein de l’UE.
Vous avez une information à nous partager ?