La Commission européenne a proposé, hier 25 avril, de nouvelles règles relatives au droit des sociétés pour faciliter la fusion, la scission ou le transfert de siège social des entreprises au sein de l’UE. La proposition de directive vise à faciliter ces opérations tout en prévoyant des garde-fous pour protéger les droits des travailleurs et « pour la première fois, pour empêcher les montages artificiels dans un but d'évasion fiscale ou d'autres pratiques peu scrupuleuses» explique le communiqué de presse. S’agissant des droits des travailleurs, le nouveau texte renforce l’information faite à ces derniers sur les conséquences de l’opération envisagée et surtout protège les droits à participation aux organes de surveillance en cas de transfert de siège social dans un autre Etat membre ou de scission transnationale pour éviter que ces opérations visent ou aboutissent à remettre en question ces droits.
Protection des droits à participation. Au nom de la liberté fondamentale d’établissement prévue par le Traité, les entreprises doivent pouvoir procéder à des opérations de transfert de siège social, de fusion et de scission transfrontalières sans avoir à passer par les obligations compliquées et onéreuses de liquidation ou de perte de personnalité morale. Toutefois, la simplification nécessaire ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt des associés, des créditeurs ni des travailleurs, explique la Commission.
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