Dans un communiqué de presse diffusé aujourd’hui 2 septembre, la CES a informé qu’elle avait déposé une plainte officielle auprès du Médiateur européen « sur la façon dont est traité le rapport du Parlement européen demandant une action au plan juridique sur les restructurations et l’anticipation du changement. » Le Médiateur européen, organe de contrôle qui sert d’intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes, enquête sur les cas de mauvaise administration, c’est-à-dire les cas où une institution européenne enfreint les procédures administratives. (Réf. 130516)
Les eurodéputés ont fait usage de leur nouveau droit d’initiative inclus dans le Traité de Lisbonne pour demander à la Commission européenne d’adopter un instrument juridique sur l’anticipation du changement et les restructurations (v. dépêche n°130039). Le rapport avait reçu un soutien massif de la part d’une majorité du PE (503 voix pour, 107 contre et 72 abstentions), rappelle la CES. Selon le Traité, la Commission disposait de trois mois pour présenter ce texte. Or, « cette période de trois
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