UE : la Présidence française maintient le cap de l’adoption définitive de la refonte de la directive sur les CE européens avant la fin de l’année

Les acteurs de cette refonte (Commission européenne, Présidence française, Parlement européen, Conseil des ministres et partenaires sociaux européens) n’ont pas tardé à se réunir après le vote du rapport de la commission Emploi du PE (v. dépêche n°080915) pour essayer de rapprocher les points de vue et créer les conditions d’une adoption définitive du projet lors du Conseil des ministres des 16 et 17 décembre prochains. Pour cela, les ministres doivent adopter un texte identique à celui qui aura été adopté la veille (le 15) par l’Assemblée Plénière du Parlement. L’hypothèse est aujourd’hui très probable. En effet, le Conseil ayant exprimé son opposition à l’égard de certaines des nouveautés introduites par les députés, le Parlement européen réunit en Plénière pourrait ne pas confirmer certains des amendements adoptés en commission pour ne pas compromettre l’adoption. Il s’agirait par exemple : 1/de l’amendement qui prévoit que la modification de l’influence dominante au sein de l’entreprise constitue un changement significatif dans la structure de l’entreprise pouvant impliquer dans certains cas une adaptation du CE européen, 2/ de celui qui étend la consultation à tous les sujets faisant l’objet d’une information qui est apparu comme insoutenable pour le Conseil qui y voit une ingérence dans l’autonomie de la négociation et  3/ la programmation d’une nouvelle révision trois ans après l’échéance de transposition de la nouvelle directive à laquelle la Commission européenne est opposée. Cet abandon par les députés européens serait d’autant plus facile que certains des amendements de la commission Emploi ont trouvé un écho auprès des délégations nationales et pourraient influencer la version finale.  Il s’agit de :