Le Conseil des ministres de l'UE est parvenu à un accord de principe sur la proposition de directive « relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles » dont l’objectif premier est de poser les bases d’une protection minimale des travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi (v. dépêche n° 10507). Avec ces "orientations générales", le Conseil envoie le signal qu'il veut boucler l’adoption du texte avant la fin de la législature, puisque les négociations avec le Parlement vont pouvoir commencer alors que seuls 7 mois se sont écoulés depuis le démarrage des travaux. Les échanges entre les ministres ont montré un soutien unanime des objectifs de ce projet de directive, mais ce consensus s’exprime d’autant plus aisément que le compromis trouvé laisse aux États membres le soin de définir le champ d’application des travailleurs qui bénéficieront de ces nouvelles protections.
Le projet de directive, dite « Déclaration écrite » car elle définit les informations que le travailleur doit recevoir concernant ses conditions de travail et de rémunération, révise une direction qui date de 1991 (91/533) pour tenir compte du développement de formes d’emplois dites « non standards » – contrat 0 heure, intermittent, à la demande, etc… Ces dernières privent les travailleurs concernés de visibilité sur des aspects pourtant essentiels de leur condition de travail que sont les hora
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